Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA COUR ROYALE DE HYERES & DES SITES INTERNET «

wwww.lacouroyale.com», « www.spectacle-cabaret-var.com » Société l’Assiette de Marylisse – LA COUR ROYALE, SAS Présidente Directrice Générale au capital 1000 € SIRET 834 501 488 000 11 RCS TOULON Var, 520 Rue Nicéphore NIEPCE-ZA Palyvestre 83400 HYERES Téléphone : 06.22.42.63.88 ci-après dénommée « LA COUR ROYALE »

1. CONDITIONS COMMUNES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Cour Royale de Hyères. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre la Cour Royale de Hyères et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, la COUR ROYALE pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits.

1.1 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Cour Royale de Hyères respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, ses sites internet sont conformes à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, la COUR ROYALE est amenée à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier la COUR ROYALE à l’adresse suivante : 520 Rue Nicéphore NIEPCE ZA PALYVESTRE 83400 HYERES

1.2 MODALITÉS DE RÉSERVATION

1.2.1. Disponibilités des prestations Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Liste des dates festives : 14 février, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre

1.3 RÉSERVATION

La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après le versement d’arrhes selon les modalités ci-après : jusqu’à 2 000 € : Prépaiement. > à 2 000 € : 50 % à la confirmation. Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus devra être opéré au moment de la réservation auprès de la COUR ROYALE pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes.

1.4 MODIFICATIONS 

Pour être traitées, les demandes de modification pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes, doivent être formulées soit par mail, soit par téléphone, soir par écrit et parvenir à la COUR ROYALE plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation. Les

modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part de la COUR ROYALE

. 1.5 ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes : Toute annulation doit être notifiée à la COUR ROYALE par écrit. Les sommes versées à titre d’arrhes ne sont pas remboursées (article 1590 du Code Civil) et aucun remboursement ne pourra être prétendu par le client en cas d’annulation. En cas d’annulation de la totalité des prestations par la COUR ROYALE, le montant des arrhes versées par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, la COUR ROYALE ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.

1.6 ASSURANCE / RESPONSABILITÉ

La COUR ROYALE déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

1.7 FORCE MAJEURE La COUR ROYALE se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

1.8 PRIX DE VENTE

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles de la COUR ROYALE entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

1.9 MODES DE PAIEMENT

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 3 semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou chèque vacances. Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre le jour même et 3 semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, carte bancaire, virement ou chèque vacances. Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un voucher / bon d’échange

. 1.10 DÉFAUT DE RÈGLEMENT En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement

entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de

Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces

pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif

et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier

2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux s’applique

sur le montant TTC de la facture impayée. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40

€ pour frais de recouvrement s’appliquera. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra

en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul

défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous

réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée à la COUR ROYALE par lettre recommandée

avec accusé de réception.

1.11 RÉCLAMATIONS Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des

prestations fournies devront être adressées par écrit dans un délai maximum de huit jours après la

fin de la prestation à la COUR ROYALE 520 rue Nicéphore NIEPCE ZA Palyvestre 83400 HYERES LES

PALMIERS

1.12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR De la COUR ROYALE

Une tenue correcte est exigée et un comportement respectueux, tant des clients que des artistes et

membres du personnel de la COUR ROYALE, est de rigueur. Il est rappelé que chacun des tableaux

(musique, costumes, mise en scène, etc…) des représentations de la COUR ROYALE est une oeuvre de

l’esprit protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété

Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.

Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des

enregistrements sonores du spectacle. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un

délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout contrevenant (aux paragraphes 1 et 2 du présent article) pourra se voir refuser l’accès ou être

expulsé de la COUR ROYALE, même en cours de représentation, sans possibilité d’être remboursé du

prix payé, la COUR ROYALE se réservant en outre le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il

jugera utiles.

1.13 CONDITIONS DE VENTE POUR LES CHÈQUES-CADEAUX Au-delà de la date limite, les Chèques

Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des

Chèques Cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter le carton

d’invitation à la réception de la COUR ROYALE le jour de la prestation. Les réservations enregistrées

peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées aux articles 1.4

& 1.5 des présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas

présents le jour de la réservation, le Chèque Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les

Chèques Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve

d’encaissement du paiement. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un

échange ni à un remboursement.

1.14 CONFIDENTIALITÉ La COUR ROYALE et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus

stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur

connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment

sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits

de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites

signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter,

modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce

soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans l’autorisation

préalable de la COUR ROYALE. L’exploitation non préalablement autorisée par la COUR ROYALE, à

quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action

appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

1.15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La COUR ROYALE est titulaire de tous les droits de propriété

intellectuelle relatifs à la marque la COUR ROYALE ainsi que de son Site lacourroyale.com

1.16 LOI APPLICABLE En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et

les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront

exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Paris.

2. MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ACHAT SUR INTERNET

Elles concernent les sites suivants : « LACOURROYALE.COM ». Après avoir choisi une prestation pour

lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes

Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la

dernière validation. Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible. Pour passer

commande, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel

devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le Client

doit imprimer le résumé de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa réservation.

2.1 CAPACITÉ Pour réserver, le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de

contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le client est

financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y

compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni

négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations

fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation

frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service relation client de

ces sites, pourra entraîner le refus par la COUR ROYALE, à tout moment, de l’accès aux services

proposés sur Internet.

2.2 MODIFICATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION / FRAIS D’ANNULATION

Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le client doit

contacter les services de la COUR ROYALE.

2.3. CONDITIONS DE PAIEMENT PARTICULIÈRES POUR LES VENTES EN LIGNE L’intégralité du

montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne. Les

prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en

intégralité le jour de la prestation directement sur place.

2.4. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la

consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations de

restauration, de spectacles.

2.5. VALIDITÉ DES PRESTATIONS ACHETÉES EN LIGNE Toutes les prestations sont valables pour la

date de réservation choisie par le client. Elles ne sont pas reportables.

2.6. SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue

dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont

les suivantes : Visa / American Express et Mastercard. Les informations sont cryptées par Paybox. La

commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de

paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement

informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le Service Relation

Client afin de trouver une autre solution de paiement.

2.7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DES SITES INTERNET

La COUR ROYALE ne garantit pas que les sites «LA COURROYALE.COM» seront exempts d’anomalies,

d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans

interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration

particulière autre que celle expressément validée par la COUR ROYALE. La COUR ROYALE, n’est en

aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient

ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, la COUR ROYALE ne sera

responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou

d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses

performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des

données et les risques liés à la sécurité des communications.